L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) attribue des déductions fiscales sur les revenus fonciers bruts et des subventions aux propriétaires bailleurs qui respectent un loyer dit « conventionné ».
La durée de la convention ANAH à loyer maîtrisé est de :
– 9 ans pour un logement avec des travaux de rénovation
– 6 ans pour un logement sans travaux à la signature du contrat.
En contrepartie, le niveau de loyer « social » maximum est de 9,92€/m² sur le territoire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (zone tendue, loi ALUR) et de 8,20€/m² au sud de l’Essonne.
En outre, le niveau de ressources des locataires ne doit pas dépasser un plafond pour favoriser l’insertion sociale des personnes en difficultés financières.
Avec ce dispositif, la déduction fiscale des revenus fonciers bruts (« Borloo ancien ») s’élève à 60%.
Avec une sous-location par une agence immobilière sociale (AIS), l’avantage fiscal passe à 70%.
Une prime exceptionnelle de 1000€ par logement s’ajoute pour une durée de bail d’intermédiation locative de 3 ans minimum.
Travaux de rénovation pour les propriétaires bailleurs de logement individuel :
Avec le conventionnement ANAH des locations, les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat sont subventionnés si le logement est achevé depuis plus de 15 ans.
Pour la rénovation énergétique d’un logement locatif avec 35% de gain énergétique (au minimum étiquette D du DPE), l’aide est de 25% du montant des travaux dans la limite de 60000€ par logement (750€/m²).
La prime de solidarité écologique de 1500€ par logement (programme Habiter Mieux) complète cette aide.
Travaux de rénovation pour les propriétaires bailleurs en copropriété :
Une subvention de l’ANAH peut être octroyée pour la quote-part des travaux en parties communes si le copropriétaire réalise un conventionnement.
Un dossier unique de copropriétaires bailleurs peut également prétendre à cette aide sous réserve de passer par un mandataire commun et de respecter les mêmes conditions de location.
Incitations du conventionnement des propriétaires bailleurs :
Depuis juin 2016, la prime de réduction de loyer est de nouveau disponible grâce au cofinancement voté par la Région Île-de-France avec un montant de 150€/m² (plafond de 2000€ par logement).
La prime de réservation pour un public prioritaire (loyer très social) s’élève quant à elle 2000€ par logement.
A ce jour, le conventionnement ANAH des propriétaires bailleurs est encore peu connu et utilisé en Essonne, que ce soit en logement individuel ou collectif.
Pour en savoir plus et vous renseigner plus précisément sur la mise en place de ce conventionnement, rendez-vous sur www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/
Sources :
Guide des aides de l’ANAH (p.9 à 15) : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guide_des_aides.pdf
Guide du conventionnement ANAH : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
Programme Habiter mieux : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/aide-Habiter-Mieux.pdf