Avec l’augmentation chronique des charges, financer des gros travaux peut devenir mission impossible pour de nombreux copropriétaires.

Pour pallier à ces difficultés, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place obligatoire d’un fonds travaux afin de rendre systématique l’épargne en vue de travaux importants.

Le fond permet d’anticiper les travaux en évitant les décisions en urgence et finalement les impayés. De plus, l’argent disponible facilite le vote des travaux en assemblée générale.

De nombreux pays tels que le Québec, l’Allemagne, la Hollande, l’Espagne ou le Portugal obligent les copropriétés à provisionner des sommes régulières pour constituer des fonds travaux.

Fiche explicative du fonds travaux : http://www.prebat.net/IMG/pdf/fonds-travaux-1.pdf

Les copropriétés concernées :

Une des innovations majeures de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) est le fonds travaux obligatoire à partir de janvier 2017 pour les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation comprenant au moins dix lots.

Une exception est toutefois prévue à l’instauration d’un tel fond dans l’hypothèse où le diagnostic technique global de l’immeuble ne ferait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.

L’objectif du fonds travaux :

Ce fond servira à financer des travaux urgents pour la sauvegarde de la copropriété ou des dépenses de travaux obligatoires hors budget prévisionnel (prescrits par les lois et règlements ou décidés par l’assemblée générale selon une liste fixée par décret).

Quand le fonds travaux atteint le budget annuel de charges, le syndic et le conseil syndical doivent élaborer un plan prévisionnel pluriannuel de travaux (article 35 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004). Ce plan et la suspension éventuelle des cotisations sont votés par l’assemblée générale. Il y a pas de durée limite pour le plan pluriannuel de travaux.

Le fonds travaux devrait permettre aux syndics de se professionnaliser dans le domaine de la rénovation énergétique.

Le financement de ce fond :

Ce fonds travaux sera alimenté par une cotisation annuelle avec un montant déterminé par l’assemblée générale sans être inférieur à 5% du budget prévisionnel des charges de copropriété, soit en moyenne 100€ selon l’ARC (Association des Responsables de Copropriétés).

Le syndic aura l’obligation d’ouvrir un livret A au nom de la copropriété pour verser cette épargne. Le plafond du compte dont est titulaire le syndicat de copropriétaires est fixé selon le nombre de lots de la copropriété.

Les intérêts du compte d’épargne sont acquis au syndicat. Le syndic professionnel répercute le coût de gestion de ce compte (0,43%) sur la copropriété.

Les montants versés restent attachés au lot. Avec la cession de son bien, le vendeur ne récupère donc pas l’argent déposé mais peut négocier cet avantage auprès de l’acquéreur.

Sources :

Article de loi sur le fonds travaux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028807574&dateTexte=&categorieLien=id

Application de la loi ALUR : http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/delais-d-application-des-dispositions-de-la-loi-alur.pdf

Création d’un fonds travaux : http://www.coproprieterre.org/financer/creer-un-fonds-travaux-en-copropriete

Le fonctionnement du fonds travaux : http://arc-copro.fr/actualite/larc-le-fonds-travaux-et-le-pec-plan-depargne-copropriete