Le Décret n° 2016-555 du 8 mai 2016 relatif à la création d’un chèque énergie, définit les conditions de mise en œuvre de ce chèque. C’est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie qui se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie.
Cadre réglementaire :
Ce décret entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2018. Le chèque énergie est émis sur un support papier ou dématérialisé, au titre d’une année civile comportant une échéance au 31 mars de l’année civile suivante.
Ménages éligibles :
Il est ouvert au ménage dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7700 euros dés lors que le logement constitue leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté.
La valeur du chèque est déterminée grâce au revenu fiscal de référence (RFR) divisé par le nombre d’unité de consommation (UC). L’unité de consommation est défini tel que : « La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0.5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0.3 unité de consommation. »
Montant du chèque énergie
Les ménages éligibles bénéficies également de :
- la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
- un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement (Code de l’énergie : R.124-16).
Les utilisations possibles :
Plusieurs utilisations sont possibles, elles sont les suivantes :
- une dépense de fourniture d’énergie liée au logement ;
- une redevance en logement-foyer conventionné au titre de l’APL ;
- une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Un chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer des factures de chauffage collectif, ni remboursé. Lorsque son montant est supérieur à celui de la facture pour lequel il est utilisé, le trop-perçu doit être déduit de la prochaine facture.
Sources :
- https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/info
- https://chequeenergie.gouv.fr/pdf/depenses-eligibles-cheque-travaux.pdf (liste des travaux éligibles au chèque énergie)
- Article L124-1 à L124-4, R124-1, R124-1 à R124-6 du code de l’énergie
- https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/le-cheque-energie/
