Lorsque vous envisagez des travaux de rénovation dans votre logement, vous pouvez faire appel à des professionnels du bâtiment. Ceux-ci vont devoir vous établir un document pré contractuel : un devis de travaux. Une fois les travaux achevés, le professionnel vous communiquera une facture des prestations effectuées.
Ces deux documents, encadrés par la loi, vous seront très importants pour choisir un professionnel et bénéficier des aides financières. Voyons en détails ce qu’ils doivent contenir.
Le devis de travaux
Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 et aux articles R111-1, R111-2 et R111-3 du code de la consommation, le professionnel doit, en amont des travaux, communiquer au client les informations suivantes :
- Date de la visite technique préalable à l’établissement du devis
- Date d’établissement du devis et sa durée de validité
- Nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l’entreprise
- Statut et forme juridique de l’entreprise
- Nom et adresse du client
- Décompte détaillé, en quantité et prix ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation (notamment le prix horaire ou forfaitaire de la main d’oeuvre)
- Dénomination des produits et matériels nécessaires ainsi que leur prix unitaire (exemple : référence d’un isolant et prix au m²)
- Le cas échéant, les frais de déplacement
- Modalité de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Modalités des réclamations et conditions du services après-vente
- Somme globale à payer en HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables
Facture de travaux
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de votre logement, vous avez la possibilité de faire des demandes de subvention ou de prêt. Ces aides financières sont soumis aux respects de certaines règles et notamment celle de seuils de performances énergétiques. Pour justifier du respect de cette règle, l’artisan doit notifier ces informations techniques sur la facture des travaux. Suivant la nature des travaux, on peut retrouver :
- La part fourniture des matériels, TVA comprise
- Pour l’isolation de parois opaques
- La résistance thermique des matériaux isolants et leur norme d’évaluation (NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN 16012)
- La surface d’isolants mis en oeuvre
- Pour l’isolation de parois vitrées
- Les performances thermiques des fenêtres (Uw et Sw)
- Le nombre de fenêtres remplacées
- La mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de fenêtres simple vitrage
- Pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, le rendement énergétique et/ou l’efficacité énergétique saisonnière du système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installé
- Dans le cas de l’installation d’un chauffage au bois indépendant (poêle, insert)
- La concentration moyenne en monoxyde de carbone (CO)
- Les émissions de particules (PM)
- Rendement énergétique
- L’indice de performance environnementale « I »
- Pour les systèmes solaires thermiques, la surface de capteur solaire thermiques mis en oeuvre
- Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais
- Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation
- Pour la rénovation globale, la surface habitable du logement ainsi que la consommation annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement avant et après travaux
Un projet ? Une question ? Les conseillers de l’ALEC sont à votre écoute : 01 81 85 00 89 ou eie@alec-sudparisienne.org.
