En septembre 2020, le gouvernement dévoilait son plan de relance avec 30 milliards dédiés à la transition écologique, dont 2 Md€ consacrés au dispositif Ma Prime Rénov. S’en est suivi début octobre le déploiement d’une aide destinée à favoriser la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs : Ma Prime Rénov Copropriété.
Le dispositif dont la fin est programmée au 31 décembre 2022 prévoit:
- Un accompagnement financier à l’AMO
- Une aide socle
- Des bonus pour les ménages modestes et les copropriétés présentant des signes de fragilité.
- Un bonus pour les copropriétés qui atteignent un niveau bâtiment basse consommation (BBC) après travaux.
Autre nouveauté, le dispositif inclut maintenant l’éligibilité des bailleurs.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit répondre aux conditions suivantes:
- Gain énergétique : Objectif de 35% minimum
- 75% de lots à usage d’habitation principale
- Copropriété immatriculée au RNC
- AMO obligatoire pour le syndic
- Bâtiments de la copropriété de plus de 15 ans
Pour être en mesure de connaître le gain énergétique qu’il est possible de réaliser sur son (ses) bâtiment(s), la copropriété doit d’abord mener un audit global. Cette étude énergétique est un préalable qui permettra de justifier auprès des services de l’ANAH du gain visé et par conséquent, de la bonne éligibilité de la copropriété à l’aide.
L’inscription au registre national des copropriétés est indispensable pour bénéficier de Ma Prime Rénov copropriété et de manière générale, de tous les dispositifs en vigueur.
Une fois les travaux réalisés, l’aide est versée directement au syndicat des copropriétaires, qu’ils soient occupant à titre de résidence principale ou bailleur. 75% des lots doivent cependant être destinés à l’usage d’habitation principale pour être éligible.
Zoom sur les propriétaires bailleurs
Pour les travaux en partie privative, le propriétaire d’un appartement loué en copropriété peut bénéficier du dispositif MaPrimeRénov individuel, cumulable avec l’aide MaPrimeRenov Copropriété qui ne fait pas de distinction dans le profil des ménages puisqu’elle est versée directement pour le compte du syndicat des copropriétaires. En revanche, les personnes morales n’y sont pas éligibles (ex : bailleur social).
L’aide est attribuée selon les conditions de ressources du bailleur et de la localisation de sa résidence principale. La situation du ménage locataire n’est donc pas prise en compte.
Les conditions de ressources sont similaires à celles des propriétaires occupants en logement ou maison individuelle :
Un même propriétaire bailleur peut bénéficier de l’aide jusqu’à trois logements mis en location et avec un plafond de 20 000€ par logement, sur cinq ans. A partir du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs auront la possibilité d’établir une demande d’aide Ma prime Rénov individuel.
Montant de l’aide
Le dispositif propose une aide socle plafonnée à 25% du montant des travaux de la copropriété, dans la limite de 3 750€ par logement et d’une quote-part travaux de 15 000€ HT.
Deux bonus (cumulables) de 500 € sont également prévus dans le cas où :
- La copropriété réalise une rénovation lui permettant de sortir des étiquettes énergétiques F/G
- La copropriété réalise une rénovation ambitieuse, lui permettant d’atteindre les étiquettes A ou B et donc d’être reconnu comme étant un bâtiment basse consommation.
Pour les copropriétés dites « fragiles », l’ANAH propose d’abonder l’aide socle d’une prime de 3 000€. Afin de pouvoir en bénéficier, la copropriété bénéficiaire devra s’engager à reverser intégralement ses CEE à l’ANAH.
L’ANAH définit les copropriétés fragiles celles présentant un taux d’impayés de charges d’au moins 8% du budget voté de l’année N-2 ou situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, une prime est accordée. Les montants connus sont respectivement de 750 € et 1500 € et sont versés pour le compte du syndicat des copropriétaires puis alloués aux ménages bénéficiaires.
Pour bénéficier de l’aide, recourir à un AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) est obligatoire. A ce titre, l’ANAH propose de prendre en charge 30% du montant total de la mission d’AMO avec un plafond de 180 € octroyé par logement.
En Île-de-France, plusieurs sociétés proposent cette prestation. Pour en savoir plus, contactez dès à présent l’ALEC sud parisienne.
Cumul de l’aide et écrêtement
Pour un même programme de travaux, Ma prime rénov Copropriété est cumulable avec les dispositifs départementaux et nationaux, à l’exception des aides de l’ANAH.
Des conditions de plafonnement de l’aide cumulée avec d’autres dispositifs publiques et privés sont fixées de sorte à ne pas dépasser 100% de la quote-part des travaux éligibles. Il est prévu les ménages soient financés dans la limite de :
- 90% de la dépense éligible pour les très modestes
- 75% – Modestes
- 60% – Ménages intermédiaires
- 40% – Ménages aisés
Dépôt du dossier de demande de l’aide
Sauf dérogation exceptionnelle accordée durant la période transitoire du 1er Octobre au 31 décembre 2020, la demande d’aide doit obligatoirement être déposée avant le démarrage des travaux. D’autres dérogations peuvent dans certains être demandées, notamment en cas de travaux urgents présentant un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou résultant de catastrophes naturelles, par exemple.
Comment effectuer une demande Ma Prime Rénov Copropriété ?
La copropriété a le choix de créer elle-même un compte ou de mandater un autre intervenant tel que son syndic :
Pour plus d’informations sur le nouveau dispositif Ma prime Rénov Copropriété, rapprochez-vous de votre conseiller énergie-climat référent copropriété au 01 81 85 00 89 ou à l’adresse coproprietes@alec-sudparisienne.org.
