Le décret encadrant le Diagnostic Technique Global (DTG), paru le 28 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Avant de voir en détail ce que contient ce décret, rappelons ce qu’est un DTG.
Un DTG est une étude obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété ou qui font l’objet d’une procédure de mise en insalubrité et pour lesquelles l’administration requiert ce diagnostic au syndic. Celui-ci permet d’informer les copropriétaires sur l’état général de leur immeuble et d’envisager des travaux.
Le DTG comprend :
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou un audit énergétique réglementaire,
- Une évaluation des parties communes et des équipements collectifs,
- Un état des lieux de la copropriété vis-à-vis des obligations légales et réglementaires,
- Une analyse des possibilités d’amélioration sur la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- Une liste de travaux pour maintenir l’immeuble en bon état ainsi que leurs coûts sur les 10 prochaines années.
Issu de la loi Alur, que contient le décret n°2016-1965 du 28 décembre « relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété » ?
Les principaux éléments qui ressortent de ce décret sont les suivants :
- Le diagnostiqueur proposant ses services doit justifier qu’il détient les compétences requises à savoir un diplôme BAC+3 ou équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment. Celui-ci doit également être en mesure de pouvoir justifier de prestations similaires au syndicat des copropriétaires ou au conseil syndical.
- Dans le cas où le diagnostiqueur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, il doit être en mesure de prouver son existence.
- De plus, celui-ci doit être neutre, indépendant et impartial à l’égard du syndic et de quelconques entités (fournisseurs d’énergie, entreprises de travaux, …) intervenant sur la copropriété.
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32059 http://arc-copro.fr/documentation/diagnostic-technique-global-dtg https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736598&dateTexte=&categorieLien=id