Attention : Les copropriétés raccordées au réseau de chaleur ne sont pas concernées par les dispositions qui suivent pour ce qui est de leur énergie de chauffage. Elles peuvent l’être au titre de leur contrat d’électricité ou d’un contrat de gaz naturel.

La Loi relative à la consommation (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art 25) modifie les conditions de sortie des tarifs réglementés de gaz et d’électricité pour les consommateurs d’énergie, comprenant notamment les copropriétés, les entreprises et les collectivités territoriales.

La suppression légale des tarifs réglementés de vente d’énergie (gaz et électricité) entraînera mécaniquement, pour les consommateurs concernés, la caducité des contrats en cours au tarif réglementé. Il faudra dès lors et avant les échéances décrites ci-dessous, que les consommateurs concernés aient souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

1. POUR LE GAZ :

• les copropriétés ayant une consommation annuelle de référence supérieure à 200 000kWh sont concernées par la sortie obligatoire des tarifs réglementés au 31.12.2014

• les copropriétés ayant une consommation annuelle de référence comprise entre 150 000kWh et 200 000kWh devront avoir souscrit à une offre de marché au 01.01.2016

Toutefois, et si ces consommateurs n’ont pas souscrit d’offre de marché à la date d’échéance, le contrat dont ils bénéficient sera transformé en un contrat en offre de marché pour une durée maximale de 6 mois, sans possibilité de le proroger. Si à l’issue de ces 6 mois, aucune offre de marché n’a été souscrite, la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée.

Pour les copropriétés concernées par l’échéance du 31.12.2014 et qui n’auraient toujours pas souscrit à une offre de marché, ils courent donc le risquent de voir leur alimentation en gaz non assurée au 01 juillet 2015.

Face à ce constat et compte tenu du fait que de nombreux consommateurs concernés par l’échéance du 31.12.2014 n’avaient toujours pas souscrit à une offre de marché à la fin mai 2015, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a, à titre exceptionnel, et sur proposition du gestionnaire de réseau de distribution GRDF, décidé de prolonger l’échéance de 3 mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 30 septembre 2015, pour souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

 Consulter la délibération de la CRE du 28 mai 2015 : http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/sortie-des-offres-transitoires

 2. POUR L’ELECTRICITE

Les copropriétés bénéficiant d’une installation collective en chauffage électrique sont également concernés par la sortie des tarifs réglementés dès lors que la puissance souscrite est supérieur à 36 kVa. Ces consommateurs devront avoir souscrit une offre de marché avant le 01.01.2016.

Pour en savoir plus sur la sortie des tarifs réglementés : http://www.tarifsreglementes-cre.fr/index.php