Après de longs mois d’incertitude, un décret et un arrêté pris en application des articles 26 et 27 de la Loi du 17 aout 2015 sur la Transition Energétique pour une Croissance Verte ont enfin été publiés le 31 Mai 2016 au journal officiel. Ils rentrent en application de lendemain de leur publication soit le 01 juin 2016.

Rappelons en préambule, que l’obligation d’individualisation des frais de chauffage était d’ores et déjà prévu e par la loi de 1974. Le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 aout 2012 en définissaient le champ d’application et les conditions dans lesquelles il pouvait être dérogé à l’obligation d’individualisation.

Les deux textes publiés en mai 2016 viennent modifier les règles relatives à cette obligation.

En substance, ces nouveaux règlements poussent désormais vers une généralisation de mise en œuvre des systèmes permettant l’individualisation des frais de chauffage dans l’ensemble des immeubles équipés d’un chauffage collectif.

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