Le Décret n° 2016-555 du 8 mai 2016 relatif à la création d’un chèque énergie, définit les conditions de mise en œuvre de ce chèque. C’est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie qui se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie. Cadre réglementaire : Ce décret entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2018. Le.. read more →
Le décret encadrant le Diagnostic Technique Global (DTG), paru le 28 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Avant de voir en détail ce que contient ce décret, rappelons ce qu’est un DTG. Un DTG est une étude obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en.. read more →
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) attribue des déductions fiscales sur les revenus fonciers bruts et des subventions aux propriétaires bailleurs qui respectent un loyer dit « conventionné ». La durée de la convention ANAH à loyer maîtrisé est de : – 9 ans pour un logement avec des travaux de rénovation – 6 ans pour un logement.. read more →
Le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixant des objectifs et des actions à mener, a été adoptée et promulguée. La France confirme ainsi son engagement en faveur de la transition énergétique à l’échelle internationale. Quels sont les points à retenir concernant le financement de la transition.. read more →
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